1. Informations légales

Le site www.activgroupe.fr est édité par ACTIV GROUPE

Activ courtage appartient au Groupe ACTIV et exerce l’activité de Courtage en crédit Immobilier et Assurance

Forme juridique : Société par actions Simplifiée unipersonnelle
Adresse : 22 PLACE DE LA GARE – 91800 Brunoy
Numéro SIREN : 893 968 966
Capital social : 1000€

Téléphone : 01.73.22.82.87
Email : contact@activgroupe.fr

Directeur de publication du site : JLILIA Soraya

Responsable de la rédaction : JLILIA Soraya

ACTIV COURTAGE est inscrit au registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 21003065, en qualité de :
– Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (Crédit Immobilier)
– Courtier en Opérations d’Assurance
La consultation du site est soumise aux conditions suivantes :

2. Accès et contenu

L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions. L’accès au Site est libre. L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’éditeur du Site propose des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur ce site. L’éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur du Site d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’utilisateur du Site s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur du Site s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur du Site s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. L’utilisateur du Site s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

Les informations contenues dans ce site ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part d’ACTIV COURTAGE à l’égard des utilisateurs du site. Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire en ligne un crédit. Vous pouvez solliciter une étude de votre demande de crédit en remplissant le formulaire de contact (en cliquant sur « Demandez une simulation » ou « Démarrer la simulation »). Si vous décidez de confier à ACTIV COURTAGE une mission d’intermédiation, ce dernier pourra être amené, après une étude approfondie de votre demande, à vous présenter une offre de crédit proposée par l’un des établissements prêteurs partenaires. L’octroi du crédit interviendra uniquement après l’étude et l’acceptation définitive du dossier par l’établissement prêteur et après expiration du délai légal de réflexion ou de rétractation (en fonction de la nature du crédit).

3. Réglementation
3.1. Intermédiation en crédit
Conformément à la réglementation, “aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent” (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).

3.2. Produits proposés
Un crédit immobilier est défini par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Certaines agences ACTIV COURTAGE, dûment inscrites à l’ORIAS en tant que mandataires d’intermédiaire en regroupement de crédits, peuvent également vous proposer la mise en place d’une opération de regroupement de crédits, laquelle consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Le regroupement prend la forme :
-D’un crédit à la consommation (art. L.312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou si la part des crédits immobiliers n’excède pas 60%.
-D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédit est garanti par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

3.3. Délais de rétractation / réflexion
Crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter.
Regroupement de crédit : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez du délai de réflexion propre au crédit immobilier.
Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

4. Procédure de réclamation
Conformément à la règlementation en vigueur, nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.
Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser :
• En premier lieu, auprès de votre agence ACTIV COURTAGE
• Le cas échéant, auprès de notre service réclamation ACTIV COURTAGE:
– Par Courrier au Service Réclamation – ACTIV GROUPE- 22 place de la gare –
91800 – Brunoy
– Par mail à reclamation@activgroupe.fr
– Par téléphone au 01 73 22 82 87
À l’issue du délai de deux mois, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur en complétant le formulaire de réclamation sur son site

https://devignymediation.fr/contacter-le-mediateur.php

; soit par courrier à l’adresse postale suivante : DEVIGNY MEDIATION – 11, rue de l’étang – THORIGNE D’ANJOU.. La saisine est gratuite pour le client. La Charte de médiation est disponible à l’adresse suivante

https://devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php

5. Protection des données
Pour obtenir plus d’informations sur les mesures mises en œuvre en matière de protection des données par ACTIV COURTAGE et ACTIV GROUPE, contact@activgroupe.fr

6. Cookies
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7. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du groupe ACTIV ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs d’ACTIV COURTAGE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse du groupe ACTIV est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée à des fins exclusives d’informations pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.

8. Liens
Les utilisateurs du Site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande du groupe ACTIV. ACTIV COURTAGE se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son site. ACTIV COURTAGE ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs du Site via les liens mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

9. Responsabilité
ACTIV COURTAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’utilisateur du Site une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, ACTIV COURTAGE ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. ACTIV COURTAGE s’engage à garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la complétude et la mise à jour des informations diffusées sur son Site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Par ailleurs, ACTIV COURTAGE se réserve le droit de, à tout moment et sans préavis : modifier ou de corriger les services ou le contenu de ses sites ; limiter, suspendre ou interdire les accès, de façon provisoire ou définitive. ACTIV COURTAGE ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site. L’utilisateur du Site reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

10. Modification des mentions légales
L’éditeur du Site se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis. L’utilisateur du Site est expressément informé que la version de la notice légale qui fait foi est celle qui est accessible en ligne au moment où il se connecte sur le Site. L’utilisateur du Site est donc invité à la consulter régulièrement.
Date de la dernière mise à jour : 19/07/2023

11. Droit applicable
Le Site ainsi que la présente notice légale sont soumis aux dispositions du droit français.